Mentions légales Conditions Générales d'Utilisation

Editeur

· Paysans & Consommateurs
· Société par actions simplifiée (Société à associé unique)
· Adresse : 44 rue de Turbigo, 75003 PARIS, France
· Adresse mail : [email protected]
· Capital social : 10 000,00 €
· Numéro d’immatriculation au RCS : 910 001 072 R.C.S Paris
· Numéro de TVA : FR17910001072
· Responsable de la publication : Nicolas Chabanne, Président de Paysans & Consommateurs

Hébergeur

· Ikoula SAS – 2 Cité Paradis – 75010 PARIS – France
· Tél. : + 33 1 84 01 02 50
· RCS NANTERRE B 417 680 618

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site https://www.paysansetconsommateurs.com/ (ci-après dénommé « le Site »).

L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation sans réserve des CGU par l’Utilisateur.

1 - Définitions 

Pour les besoins des présentes : « Site » désigne le site « https://www.paysansetconsommateurs.com/ », édité par Paysans & Consommateurs et donnant accès aux Eléments. Le Site comprend le Contenu, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, etc), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments qui le composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées au Site par Paysans & Consommateurs.

« Contenu » désigne, sans que cette liste soit limitative, la structure du Site, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de le Site.

« Eléments » désignent les différentes fonctionnalités et éléments d’information proposés sur le Site.

« Utilisateur » désigne une personne physique majeure naviguant sur le Site pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

2- Objet du Site

Le Site est un portail permettant à l’Utilisateur de :
- Découvrir l’activité de Paysans & Consommateurs,
- Suivre l’actualité de Paysans & Consommateurs,
- Accéder aux informations de contact de Paysans & Consommateurs.

Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par Paysans & Consommateurs sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

3- Accès au Site

Le Site est accessible depuis le réseau internet à l’adresse suivante : https://www.paysansetconsommateurs.com/

4- Licence d’utilisation du Site

Paysans & Consommateurs concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation du Site, du Contenu et de ses Eléments, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable et gratuit.

Cette licence est accordée à l’Utilisateur uniquement pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute exploitation commerciale ou à but lucratif de tout ou partie du Contenu et/ou des Eléments.

L’Utilisateur n’acquiert aucun autre droit sur le Site, le Contenu et/ou les Eléments autres que ceux conférés par les présentes.

5- Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux règlementations nationales et internationales.

Il s'engage en particulier à :
- prendre connaissance des présentes CGU et à s’y conformer,
- ne pas reproduire, même temporairement et/ou partiellement, le Site et/ou son Contenu, par tout moyen et sous toute forme,
- ne pas accéder et/ou utiliser les composants logiciels du Site,
- ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu et/ou susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site,
- ne procéder à aucune adaptation, modification, traduction, transcription, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage de tout ou partie du Site, des Eléments et/ou du Contenu,
- à ne pas exporter le Site et/ou le fusionner avec d’autres programmes informatiques,
- à informer Paysans & Consommateurs s’il a connaissance d’un acte de piratage et/ou d’une utilisation illicite ou non contractuelle du Site et/ou de son Contenu,
- ne procéder à aucune manipulation et/ou à n’introduire aucun virus ou code malveillant, susceptibles d’entrainer des pannes informatiques et/ou fonctionnelles susceptibles d’affecter le bon fonctionnement du Site ou de tous Eléments accessibles par l’intermédiaire du Site.
- ne pas entraver le bon fonctionnement du Site par quelques moyens que ce soient,
- ne pas utiliser le Site pour afficher, télécharger ou transmettre tout contenu contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public (tel que, sans que cette liste soit limitative, tout contenu à caractère racial, politique, religieux, pornographique ou sexuel)

L’Utilisateur étant seul responsable de l’utilisation du Site, il reconnait que Paysans & Consommateurs ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects, et notamment préjudice matériel, préjudice immatériel, perte de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site, ou du fait, notamment, de l’interruption, la suspension ou la modification du Site ou d’un de ses Eléments.

A plus forte raison, Paysans & Consommateurs se réserve le droit d’exiger auprès de l’Utilisateur la réparation du préjudice qui résulterait de la violation par l’Utilisateur de l’une de ses obligations.

6- Disponibilité du Site

Paysans et Consommateurs s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site.

Le Site est accessible en continu, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de Paysans & Consommateurs, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

7- Responsabilité - Garantie

Sur l’utilisation du Site

Dans la limite des lois et règlements applicables, Paysans & Consommateurs n’assume pas la responsabilité quant à l'utilisation du Site par l’Utilisateur et ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, en ce qui concerne la rapidité ou la performance du Site. En particulier, l’accès au Site pourra être, y compris sans information préalable, momentanément et périodiquement suspendu pour des raisons techniques ; le cas échéant, les équipes techniques feront leurs meilleurs efforts pour résoudre le problème dans les délais les plus brefs.

Paysans & Consommateurs se réservant le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les informations figurant sur le Site, sa responsabilité, celle de ses partenaires ou de toutes autres structures affiliées ne sauraient être recherchées de ce chef.

L’accès et l’utilisation du Site se font aux risques et périls de l’Utilisateur. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et /ou logiciels stockés sur ses équipements téléphonique et informatique contre toute atteinte.

En particulier, Paysans & Consommateurs ne saurait voir sa responsabilité engagée par les éventuels liens hypertextes qui permettraient d’accéder à des sites tiers. Paysans & Consommateurs ne s’engage ni à les vérifier, ni à les approuver, ni à en contrôler les contenus.

En tout état de cause, Paysans & Consommateurs se trouvera dégagé de toute responsabilité :
- en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU ;
- en cas de dysfonctionnement du Site en raison d'une cause, volontaire ou involontaire, qui est imputable à l’Utilisateur ou qui est imputable à un tiers ou à un acte de malveillance, d’un logiciel, du smartphone/tablette, d’une interface ou tout autre produit ou fourniture de l’Utilisateur ;
- en cas de dysfonctionnement du Site en raison d'une cause, volontaire ou involontaire, qui est imputable à l’Utilisateur ou qui est imputable à un tiers ou à un acte de malveillance, d’un logiciel, du smartphone/tablette, d’une interface ou tout autre produit ou fourniture de l’Utilisateur ;
- en cas d’interruption, dysfonctionnement et/ou défaillance du réseau informatique et/ou de communication de l’Utilisateur quelle qu’en soit la cause ;
- En cas de d’interruption, dysfonctionnement et/ou défaillance des contenus ou des services des sites tiers.

Paysans & Consommateurs ne garantit pas que le Site soit exempt de toute erreur ou anomalie, ni qu’il puisse faire l'objet d'atteintes ou d'attaques, notamment par des virus, pouvant entrainer des dysfonctionnements, interruptions, pannes ou pertes de données ou d'informations.

8- Données personnelles

L'utilisation du Site peut nécessiter la collecte par Paysans & Consommateurs de données personnelles permettant une identification directe ou indirecte de l'Utilisateur.

Conformément au principe de minimisation, Paysans & Consommateurs ne collecte que les données nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Lors de la consultation du Site, Paysans & Consommateurs collecte des données de connexion (adresse IP de l’ordinateur) de l’Utilisateur afin de réaliser des statistiques.

8.1 Utilisation des données

Les données à caractère personnel sont collectées et traitées uniquement sur la base des fondements juridiques prévus par la Réglementation :
1. Dans le cadre de l’exécution d’un contrat :
- Gestion des droits et des demandes d'exercice des droits des personnes ;
- Fourniture et fonctionnement des services ;
- Administration et gestion du réseau et des services.

2. À des fins d’intérêts légitimes ou, le cas échéant, sur la base du consentement du Paysan ou de l’Administrateur :
- Lutte contre la fraude ;
- Développement des services de Paysans &Consommateurs sur l'Espace Paysans;
- Déploiement et exploitation du réseau;
- Sécurisation du réseau

3. Pour assurer le respect des obligations légales et règlementaires telles que définies par la législation en vigueur.

8.2 Durée de conservation

Paysans & Consommateurs ne conserve les données que pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus ou pour permettre de répondre aux obligations légales.

8.3 Destinataires des données

Les données à caractère personnel pourront être traitées par le personnel habilité de Paysans & Consommateurs, ou de ses partenaires, prestataires ou toutes structures affiliées, si cela est nécessaire à la bonne exécution du contrat.

8.4 Sécurité des données

Paysans & Consommateurs met en place les mesures de sécurité suivantes :

- Utilisation de firewall ;
- Mise à jour régulière et traitement des failles de sécurité connues ;
- Site hébergé chez un hébergeur reconnu et qui garantit des mises à jour de sécurité régulières.

8.5 Gestion des droits

L’Utilisateur peut demander à tout moment l’accès aux données à caractère personnel le concernant, leur rectification, leur effacement (dans la mesure où cela n’empêche pas la bonne exécution du contrat ou le respect des obligations légales de Paysans & Consommateurs) et la limitation d’un ou plusieurs traitements particuliers de données le concernant, dans les conditions prévues par la Réglementation.

Le cas échéant, Paysans & Consommateurs dispose d’un délai d’un (1) mois pour traiter la demande, s’il s’agit d’une demande simple, ou de trois (3) mois s’il s’agit d’une demande complexe.

L’Utilisateur dispose également du droit de modifier ou de retirer, à tout moment, les consentements accordés pour le traitement des données à caractère personnel.

L’Utilisateur dispose par ailleurs du droit de s’opposer à un traitement de ses données à caractère personnel et du droit à leur portabilité, dans les conditions fixées par la Réglementation.

Les données à caractère personnel peuvent être conservées ou supprimées après le décès de l’Utilisateur conformément à la Réglementation. Celui-ci dispose du droit de donner instruction à Paysans & Consommateurs de communiquer ces données à un tiers préalablement désigné.

8.6 Modalités d’exercice

L’Utilisateur peut exercer ses droits à tout moment en envoyant un courrier à :

PAYSANS & CONSOMMATEURS
Données personnelles
44 rue de Turbigo
75003 PARIS

Le Paysan ou l’Administrateur devra alors fournir son nom, prénom, ainsi qu’une copie de sa carte d’identité.

Si le Paysan ou l’Administrateur n’est pas satisfait de ce service, il dispose de la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante :

CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07-

9- Propriété Intellectuelle et Industrielle

Le Site et son Contenu sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle. Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non, ainsi que toutes œuvres intégrées dans le Site sont la propriété de Paysans & Consommateurs ou de tiers ayant cédé leurs droits à Paysans & Consommateurs ou autorisé Paysans & Consommateurs à les utiliser.

La marque « Paysans & Consommateurs », déposée par Paysans & Consommateurs, ainsi que les autres marques qui seraient également citées sur le Site sont utilisées par Paysans & Consommateurs soit avec l’autorisation de leur titulaire, soit comme simple indication de produits ou services proposés par Paysans & Consommateurs.

Les reproductions, sur un support papier ou informatique du Contenu sont autorisées, sous réserve qu'elles soient strictement réservées à un usage personnel excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d'information et qu'elles soient conformes aux dispositions de l'article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

A l’exception de la disposition ci-dessus, la reproduction, l'imitation, l'utilisation ou l'apposition, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du Contenu sans avoir obtenu l'autorisation préalable de Paysans & Consommateurs ou du/des titulaire(s) des droits afférents constitue un délit de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

10- Droit applicable

Le Site et les présentes CGU sont soumis au droit Français, sous réserve des règles impératives du pays de résidence de l’Utilisateur.

Tout litige qui surviendrait concernant l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.

A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis aux tribunaux du ressort des tribunaux de Paris auxquels les parties attribuent compétence exclusive, nonobstant la pluralité des défendeurs ou des demandes d’indemnité émanant de tiers.

11- Mise à jour des CGU

Paysans & Consommateurs se réserve le droit de modifier et mettre à jour les présentes CGU sans préavis, à tout moment et sans information préalable des Utilisateurs.

Le cas échéant, les modifications et mises à jour s’imposeront à l’Utilisateur dès leur publication sur le Site, à charge pour l’Utilisateur de consulter les CGU en vigueur à chaque connexion sur le Site.

12- Dispositions diverses

12.1 Absence de renonciation

Le fait, pour l'une des parties, de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation temporaire ou définitive au bénéfice de la disposition en cause qui restera en vigueur.

12.2. Nullité d’une clause

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU est déclarée non valide, nulle ou non écrite en raison d’une évolution de la réglementation en vigueur ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée, les parties s’engageant dans les plus brefs délais à mettre en place une disposition de remplacement valide et d’une portée équivalente la plus proche possible de l’esprit des présentes.

12.3 Force Majeure

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français, les intempéries, les restrictions et modifications gouvernementales et légales, les pannes d’ordinateur et blocage des télécommunications, la défaillance des serveurs Paysans & Consommateurs et tout autre cas indépendant de la volonté expresse de Paysans & Consommateurs.